ART. 7	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatiséscomprenant des systèmes d’intelligence artificielle dansl’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestationssportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées àdes risques de sécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation ».
A ce jour, aucune évaluation publique des dispositifs actuels devidéosurveillance n’existe. Aucune étude d’impact préalable àl’installation de la vidéosurveillance n’a été réalisée. Il paraîtprématuré de mettre en place cette expérimentation. Il est parailleurs à craindre que cette “exception” ne s’installe dans unetemporalité plus longue. C’est pourquoi, il convient de supprimercet article.