ART. 7	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation seraitinédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « estnéanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vieprivée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que laliberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et demanifestation ».
Dans sa rédaction actuelle, deuxconditions sont retenues alternativement : l’ampleur ou lescirconstances de l’évènement. Cet amendement vise à les rendrecumulatives.