ART. 7	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 1, après la deuxième occurrence dumot :
« les »,
insérer les mots :
« agents individuellementdésignés et dûment habilités des ».
II. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 21, après le mot :
« des »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation seraitinédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « estnéanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vieprivée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que laliberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et demanifestation ».
Il s’agit d’un amendement decoordination avec le IV du même article qui prévoit que ledécret pris après avis de la CNIL autorisant le recours à untraitement algorithmique devra préciser les conditionsd’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats destraitements.