ART. 7	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette expérimentation nesaurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de cestraitements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation ».
Par crainte d’une éventuelle pérennisation de ces systèmes etdans l’attente d’une actualisation de la réglementation européenne,il convient d’inscrire expressément dans la loi quel’expérimentation de ce nouveau traitement ne laisse pas préjugerd’une éventuelle pérennisation.