ART. 7	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 1, après le mot :
« prédéterminés »,
insérer les mots :
« dont les caractéristiquesprécises sont définies par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Il convient de préciser la définition des événementsprédéterminés visés par cette surveillance par décret en Conseild’Etat.