ART. 7	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette information donne lieuà une totale transparence sur le code de l’algorithmedéveloppé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cet alinéa ajouté au Sénat prévoit l’information dupublic de l’emploi de traitements algorithmiques sur lesimages collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection . Latransparence sur le code de l’algorithme développé va de pair aveccette information.