ART. 7	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le traitement estdéveloppé ou fourni par un tiers, ce dernier cède l’ensemble desdroits de propriété intellectuelle qui y sont directement ouindirectement rattachés à l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Face aux enjeux soulevés parle développement des traitements algorithmiques, il convientd’insérer le principe d’une cession de tous les droits de propriétéattachés directement ou indirectement à ce dispositif.