ART. 7	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 23, substituer aux mots :
« en tant que debesoin »
les mots :
« régulièrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation ».
Cet amendement apporte une précision d’ordre légistique,pour que la CNIL soit tenue régulièrement informée des mises enœuvre du traitement, notamment en cas de décision de suspensiond’autorisation de la part du préfet pour manquement des conditionsde la mise en œuvre.