ART. 7	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
Substituer à la premièrephrase de l’alinéa 34 les deux phrases suivantes :
« La Commission nationale del’information et des libertés veille au respect des dispositionsrelatives à la protection des données personnelles prévues par lestextes législatifs et réglementaires, le droit de l’Unioneuropéenne et les engagements internationaux de la France duranttoute la durée de l’expérimentation. Elle est régulièrementinformée des conditions de sa mise en œuvre et procède en tant quede besoin à des mesures de contrôle auprès de l’ensemble desorganismes chargés du développement et de l’usage du systèmed’intelligence artificielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation.
Cet amendement réaffirme le rôle central de la CNIL pour veillerau respect des dispositions relatives à la protection des donnéespersonnelles durant toute la durée de l’expérimentation.