ART. 7	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
I. – Compléter latroisième phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« , et comprend laprésentation détaillée :
II. – En conséquence,après la même phrase, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° des résultats obtenus auregard des performances techniques et des résultats obtenus auregard des besoins ou objectifs opérationnels ;
« 2° de l’évaluation desmesures de contrôle humain et du système de gestion des risquesd’erreurs ;
« 3° des éléments relatifs àla mise en place de garanties pour la protection de la vie privéeainsi que, le cas échéant, de l’analyse démontrant que cesgaranties nuiraient à l’atteinte des finalités destraitements ;
« 4° des mesures de sécuritémises en place afin d’assurer la disponibilité, la confidentialitéet l’intégrité des données traitées ;
« 5° des éléments relatifs àl’information du public et des agents concernés ;
« 6° des éléments quantitatifset qualitatifs concernant l’exercice des droits par les personnesconcernées ;
« 7° des modalités selonlesquelles le public et les agents concernés sont associés àl’évaluation de l’expérimentation. »
III. – En conséquence,supprimer la quatrième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation ».
Puisque c’est à nouveau un décret qui fixe les modalités depilotage et d’évaluation pluridisciplinaire de cetteexpérimentation, cet amendement a pour objet de détailler lecontenu des indicateurs de l’évaluation, s’inspirant encela des recommandations de la CNIL.