ART. 7	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« X. – L’ensembledes dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucuncas aux manifestations sur la voie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Face aux enjeux soulevés parcet article, il convient de préciser que l’utilisation de cestechnologies n’a pas vocation à avoir un usage dans le cadrede manifestation publique. Il en va du respect des libertéspubliques et individuelles mais aussi de la protection de la vieprivée.