ART. 12	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Sont exclus de l’applicationdu décret les événements rugbystiques professionnelsfrançais ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loiintègre l’obligation de mise en place d’une billetterie nominativeet dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 surun certain type d’évènement défini par décret. Or, il existe uneabsence totale de phénomènes de fraude de billetteriepour les événements rugbystiques professionnels français. Cesport n’est pas touché par le phénomène des sans-billets. Il s’agitd’un secteur fortement encadré et les groupes de supporters sontgérés.
C’est pourquoi, il convientd’exclure de ce décret ce secteur sportif.