ART. 7	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 7
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 13 par les mots : 
« qui doivent pouvoir êtrevérifiées pendant toute la durée du fonctionnement dutraitement » ;
II. – En conséquence,à la fin de la dernière phrase del’alinéa 14, substituer aux mots : 
« doivent demeurer accessibleset être protégées tout au long du fonctionnement dutraitement » 
les mots : 
« font l’objet de mesures desécurisation appropriées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le V de l’article 7 énumère lesexigences que doivent respecter les traitements algorithmiques. Le1° du V prévoit des obligations d’accessibilité et de protectiondes données d’apprentissage, de validation et de test pendant toutela durée de l’expérimentation.
Cet alinéa impose ainsi deconserver l’ensemble des données d’apprentissage, de validation etde test. Cette obligation fait peser une contraintedisproportionnée sur les fournisseurs. Le projet de règlementeuropéen sur l’intelligence artificielle ne fixe pas une telleexigence.
Cet amendement propose de remplacercette obligation d’une part par une obligation de documentation etde description des jeux de données utilisés, afin de pouvoirattester de la réalité des garanties fixées dans la loi concernantces mêmes données, notamment leur qualité, leur pertinence et leuradéquation pour éviter les biais et les erreurs et d’autre part,par une obligation de sécuriser les données utilisées à des finsd’apprentissage, de validation et de test.