ART. 7	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 7
Compléter la troisième phrasede l’alinéa 34 par les mots :
« , et les conditions danslesquelles le dit rapport d’évaluation émet desrecommandations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loiprévoit une expérimentation permettant de recourir à destraitements de données comportant des systèmes d’intelligenceartificielle appliqués aux images de vidéoprotection, pour mieuxassurer la sécurité d’évènements sportifs, festifs ou culturels,particulièrement exposés à des risques, notamment de natureterroriste.
Cette expérimentation est limitéedans le temps et dans l’espace : jusqu’au 30 juin 2025 et à laseule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives,récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurscirconstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actesde terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité despersonnes.
Ces dispositions ont fait l’objetd’un avis sans réserve du Conseil d’Etat et de la CNIL ; ellesne se heurtent à « aucune objection d’ordre constitutionnel ouconventionnel ». Le Conseil d’Etat a d’ailleurs soulignéqu’elles sont « susceptibles d’assurer une plus grandeefficacité du maintien de l’ordre et de la sécurité desmanifestations d’ampleur ». 
Il est absolument nécessaire quecette expérimentation importante et structurante dansl’organisation de la sécurité de cet évènement, fasse l’objet d’uneévaluation exhaustive, ce qui est prévu à l’alinéa 34 de cetarticle.
Le présent amendement vise àpréciser que le décret en Conseil d’Etat qui fixera le contenu durapport après avis de la CNIL, devra également déterminer lesconditions dans lesquelles le dit rapport émet des recommandations.En effet, il faudra tirer « toutes les leçons utiles après lesJeux Olympiques et Paralympiques », qu’il s’agisse des lacunesqui auraient été identifiées ou encore des gains de temps, demoyens et d’efficacité que cette expérimentation aura permise.