APRÈS ART. 3	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises imposéesd’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuventbénéficier d’une réduction d’impôt au titre de formation préventionet secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un desorganismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de lasécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à la charge del’employeur et suivie par leurs dirigeants et salariés.
II. – La réduction d’impôt estégale à 50 % des dépenses de formation PSC1 dispensée.
III. – La réduction d’impôtcalculée par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A du codegénéral des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238ter, 239 quater, 239 quater B, 239quater C et 239 quinquies du même code qui ne sontpas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisée par leursassociés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ouces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables del’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant àl’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156 du code général des impôts
IV. – Les I à III s’appliquent auxheures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
V. – Les I à VI ne sont applicablesqu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation des Jeux olympiqueset paralympiques de 2024 représente un défi en termes de sécuritédes personnes. Alors que le taux de formation de la populationfrançaise aux premiers secours est très bas, comme le rappelait lamission Pelloux-Faure de 2017, et en complément de l’amendementvisant à former l’ensemble des 45 000 volontaires mobilisés sur lesJeux, cet amendement propose de concrétiser l’une des propositionsavancées par plusieurs acteurs et qui vise à mettre en place uncrédit d’impôt pour la formation PSC1 dès lors que cette dernièreest prise intégralement en charge par les entreprises, pour leurssalariés ou leurs dirigeants.
Cette mesure vise à encourager la formation aux premiers secoursdes Françaises et des Français dans la perspective des Jeux et àfaire progresser le pays vers l’objectif de 80% de la populationformée aux gestes qui sauvent.