APRÈS ART. 3	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les employeurs redevables dela taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du codegénéral des impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt autitre de formation prévention et secours civiques de niveau 1suivie par leurs salariés et bénévoles.
II. – La réduction d’impôt estégale à 50 % des dépenses de formation prévention et secoursciviques de niveau 1 dispensée par l’un des organismes habilitéspar l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieurelorsqu’elle est intégralement à la charge de l’employeur.
III. – La réduction d’impôt estimputée sur la taxe sur les salaires due par le contribuable autitre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises encompte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées et aprèsapplication des articles 1679 et 1679 A du code général desimpôts.
IV. – Les organismes chargés durecouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploides personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans lecadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprisesauprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ilseffectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu aucrédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôtsont transmis à l’administration fiscale.
V. – La réduction d’impôt estplafonnée pour chaque employeur redevable à 50000 euros. 
VI. – Les I à V s’appliquent auxdépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
VII. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation des Jeux olympiqueset paralympiques de 2024 représente un défi en termes de sécuritédes personnes. Alors que le taux de formation de la populationfrançaise aux premiers secours est très bas, comme le rappelait lamission Pelloux-Faure de 2017, et en complément de l’amendementvisant à former l’ensemble des 45 000 volontaires mobilisés sur lesJeux, cet amendement propose de concrétiser l’une des propositionsavancées par plusieurs acteurs et qui vise à mettre en place uncrédit d’impôt pour la formation PSC1 dès lors que cette dernièreest prise intégralement en charge par les organismes non lucratifspour leurs salariés ou leurs membres bénévoles. Cet amendementpropose une réduction de la taxe sur les salaires.
Cette mesure vise à encourager la formation aux premiers secoursdes Françaises et des Français dans la perspective des Jeux et àfaire progresser le pays vers l’objectif de 80% de la populationformée aux gestes qui sauvent.