ART. 17	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Elle intervient au moinsdeux mois avant le premier dimanche concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ce que les travailleursmobilisés le dimanche pour la période des JOP puissent s’organiseren avance pour travailler en prévoyant un délai de 2 mois entrel’autorisation du préfet et le dimanche concerné.
Alors que cette nouvelle dérogationprévue à l’article 17, s’ajoutant à celles existantes au titredes zones touristiques internationales, des zones touristiques etdes dimanches dits « des maires », conduit à donnerdérogation à 30 dimanches sur 52, il est essentiel que desgaranties - notamment calendaires - soient accordées auxtravailleuses et travailleurs. 
Tel est l’objet du présentamendement.