ART. 6	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent capter quedes images. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure queles dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent capter que desimages, et donc ne peuvent pas recourir à la captation du son. Lamodification des termes “enregistrements visuels devidéoprotection” en “systèmes de vidéoprotection” laisse en effetplaner un doute qu’il convient de clarifier, les caméras desurveillance avec micro intégré étant maintenant développées etdisponibles sur le marché.