ART. 7	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, aprèsla mention :
« IIbis. – »
insérer les mots :
« Par dérogation à l’articleL. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, supprimer les mots :
« , sauf lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information claire du public del’existence de dispositifs de vidéosurveillance algorithmique est,comme l’a rappelé la CNIL, essentielle, bien que largementinsuffisante, à la garantie minimale des droits et libertésfondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privéedes citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour êtreen mesure de contester.
Or l’alinéa 3, s’inspirant des dispositions de l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, prévoit une dérogation decette obligation d’information “lorsque les circonstancesl’interdisent ou que cette information entrerait en contradictionavec les objectifs poursuivis” : ces dispositions reviennent àvider de sa substance l’obligation initiale d’information, puisquen’importe quel “objectif poursuivi” ou “circonstance”, au vu dugrand flou qui entoure la formulation retenue, pourrait servir dejustification pour se soustraire au principe. Les écologistesdemandent donc la suppression de ces dérogations.