ART. 7	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 33, insérer lestrois alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation aupremier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, sesmembres et les agents des services habilités ont accès enpermanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux,enceintes, installations ou établissements servant à la mise enœuvre des traitements mentionnés au I du présent article.
« Lorsque la Commissionnationale de l’informatique et des libertés constate une violationdes dispositions du présent article par le tiers ayant développé oufourni le traitement employé, ce dernier est sanctionné d’uneamende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 % de son chiffred’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date de constatation de la violationde cette obligation. Ce montant est porté à 5 % du chiffred’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date de constatation de la violationde l’obligation lorsque le traitement viole les dispositions du IIIdu présent article.
« Par dérogation aux 2° ,3° et 7° du III de l’article 20 de la loi mentionnéeci-dessus, la Commission nationale de l’informatique et deslibertés peut également prononcer une amende administrative d’unmontant maximum de 10 millions d’euros ou l’astreinte d’un montantmaximum de 100 000 euros par jour de retard dans la mise enconformité contre l’État et prononcer une limitation temporaire oudéfinitive du traitement, son interdiction ou le retrait del’autorisation accordée en vertu du présent article. Lorsque letraitement a servi à mettre en œuvre de la reconnaissance faciale,son interdiction et le retrait de l’autorisation sontautomatiques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unrenforcement des pouvoirs de la CNIL. Il permet en effet auxmembres de la CNIL et aux agents des services habilités d’avoiraccès de manière permanente à tous les lieux liés à la mise enoeuvre de la vidéosurveillance algorithmique, y compris entre 21heures et 6 heures, ce qui n’aurait pas été possible sansdérogation à la loi de 1978. Or le recours à ces traitementsalgorithmiques entre 21 heures et 6 heures, au regard de saparticulière dangerosité, doit pouvoir faire l’objet d’un contrôlede manière permanente pour s’assurer qu’aucune dérive ni aucunmanquement à la réglementation n’ait lieu.
Afin d’éviter tout Dieselgate sécuritaire de grande ampleur, cetamendement prévoit des sanctions dissuasives pour les personnesmorales, l’État et les collectivités territoriales quienfreindraient les dispositions de l’article 7. Il s’agit de seprémunir contre la dérive observée dans plusieurs villes françaisestelles que Nice, Nîmes ou Roubaix, équipées par des algorithmesdéveloppés par la société Briefcam qui permettent la mise en œuvrede manière extrêmement simple de la reconnaissance faciale, que legouvernement assure ne pas vouloir mettre en œuvre mais qui estdéjà présente dans les faits sur notre territoire sans qu’il neprenne les mesures nécessaires pour y mettre un terme.