ART. 7	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 22, après le mot : 
« est »,
insérer les mots :
« nécessaire et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa22 prévoit que l’autorisation d’emploi de la vidéosurveillancealgorithmique ne peut être accordée que si elle remplit lacondition de proportionnalité par rapport à la finalité poursuivie.Cet amendement vient compléter cette disposition en y ajoutant lacondition de nécessité : en effet, le recours à ce type detechnologies liberticides ne peut se faire à la légère et doit êtresubordonné au fait qu’aucun autre moyen ne permettait d’atteindrela finalité poursuivie, et ce afin de garantir que les méthodes lesmoins attentatoires aux libertés sont toujours les méthodesprivilégiées.