ART. 7	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 31, substituer au mot : 
« régulièrement »
les mots :
« chaque semaine ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme “régulièrement” n’ayantpas de définition suffisamment claire juridiquement, cet amendementpropose de le remplacer pour préciser que le représentant de l’Étatdans le département ou le préfet de police de Paris tient la CNILinformée de manière hebdomadaire sur les conditions de mise enœuvre des traitements algorithmiques autorisés sur le fondement del’article 7. Il s’agit d’établir un parallélisme entre cetteinformation de la CNIL et celle du représentant de l’État prévue aumême alinéa et de renforcer l’information de la CNIL.