ART. 7	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« X. – Afin de permettre l’organisation d’undébat public national et une réflexion citoyenne approfondieportant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de lavidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoireinterdisant son utilisation à compter de la fin del’expérimentation prévue au présent article. Ce moratoires’applique pour une durée de dix ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation, même à titreexpérimental, de la vidéosurveillance algorithmique, constitue untournant majeur, comme l’a rappelé la CNIL. Pourtant, aucun débatpublic digne de ce nom n’a été organisé pour permettre auxcitoyennes et aux citoyens de s’approprier le sujet et de se faireun avis sur l’opportunité d’autoriser ou d’interdire ce type detechnologie intrusive. Cet amendement propose donc qu’à l’issue del’expérimentation proposée par l’article 7 soit décrété unmoratoire de 10 ans interdisant l’usage de la vidéosurveillancealgorithmique, laissant le temps de la réflexion et du débat dansnotre pays.