APRÈS ART. 7	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase del’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure,supprimer les mots : 
« , sauf lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information claire du public del’existence de dispositifs de vidéosurveillance est essentielle,bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droitset libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit àla vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent êtreinformés pour être en mesure de contester le dispositif et fairevaloir leurs droits.
Or l’article L242-3 du code de la sécurité intérieure prévoitune dérogation à cette obligation d’information pour les camérasembarquées par des drones “lorsque les circonstances l’interdisentou que cette information entrerait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis”. Ces dispositions reviennent à vider de sasubstance l’obligation initiale d’information, puisque n’importequel “objectif poursuivi” ou “circonstance”, au vu du grand flouqui entoure la formulation retenue et qui laisse de fait des margesde manœuvre considérable aux opérateurs du drone pour déterminer ceque cela recouvre, pourrait servir de justification pour sesoustraire au principe.
Les écologistes proposent donc la suppression des dérogations àl’obligation d’information existant actuellement pour ce type devidéosurveillance dans le code de la sécurité intérieure.