APRÈS ART. 7	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 6 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé :
« Art. 6bis – Les systèmes de traitement de données àcaractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, lesétablissements scolaires ou les établissements et lieux ouverts aupublic ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissancefaciale en temps réel ou a posteriori. 
« La violation de cesdispositions est punie d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à1 % du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les troisdernières années à la date de constatation de la violationlorsqu’elle est commise par une personne morale, de 5 ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle estcommise par une personne physique et d’une amende de 1 millionsd’euros lorsqu’elle est commise par l’État ou une collectivitéterritoriale. L’interdiction et le retrait de l’autorisation dutraitement sont obligatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’inscrire dans la loi de 1978 un cadre juridique claird’interdiction générale de la reconnaissance faciale via lessystèmes de traitement de données à caractère personnel mis enplace dans différents lieux dans lesquels cette technologie seraitde nature à porter une atteinte conséquente aux droits fondamentauxet libertés publiques (qu’il s’agisse du respect du droit à la vieprivée ou de la liberté d’aller et venir) d’un grand nombre depersonnes, à savoir les établissements scolaires, les espacespublics et les lieux et établissements ouverts au public, notionsque la jurisprudence a eu l’occasion d’affiner.