ART. 17	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
I. – Àl’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dansle département »,
les mots :
« maire, sur le fondement d’unaccord entre les organisations professionnelles d’employeurs et desorganisations syndicales de salariés intéressées, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots : 
« des organisationsprofessionnelles d’employeurs et des organisations syndicales desalariés intéressées ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« représentant de l’État dansle département »,
le mot :
« maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que la procédure dedérogation au travail le dimanche prévue pourles JOP 2024 soit à la discrétion du maire, sur lefondement d’un accord entre les organisations professionnellesd’employeurs et les syndicats concernés.
Cet amendement s’inspire del’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale (loi « 3DS »).
Cet article prévoit qu’un EPCI peut- sur le périmètre d’un SCOT et sur le fondement d’un accordentre employeurs et syndicats - déroger aux règles du travaille dimanche.
Il nous semble pertinentde reprendre cette logique de démocratie sociale pour lesdérogations à prévoir pour les JOP 2024.
Tel est l’objet du présentamendement.