ART. 10	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, après lemot :
« spectateur, »,
insérer les mots :
« participant oujournaliste, ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – Pardérogation aux dispositions de l’article L. 211‑11‑1 du codede la sécurité intérieure, pour les seuls événements en lien avecles jeux Olympiques et Paralympiques ou leur retransmissionorganisés entre le 1er avril 2024 et le 9 septembre2024, l’accès de toute personne, à l’exception des spectateurs, auxétablissements et installations accueillant ces événements estsoumis à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avisconforme de l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’articleL. 211-1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que toutepersonne qui souhaite accéder à un établissement ou uneinstallation accueillant un grand nombre de personnes ou de grandsévénements susceptibles de faire l’objet d’une attaque terroriste,à l’exception des spectateurs, fasse l’objet d’un contrôleadministratif préalable qui conditionne l’autorisation d’accès àces lieux délivrée par l’organisateur.
Ces dispositions paraissent trop restrictives : soumettre lesjournalistes à un contrôle de la part de l’autorité administrativeconstitue une entrave à la liberté de la presse dont lajustification n’est nullement apportée, ce qui met en danger l’unedes libertés fondamentales constituant l’un des piliers desdémocraties modernes, et contrevient aux dispositions du paragraphe25.1.a du contrat de ville hôte qui stipule qu’il n’y aura “aucunerestriction ou limitation à la liberté des médias de fournir unecouverture indépendante des Jeux ainsi que des événements qui ysont liés”. En outre, les participants, qui étaient auparavantdispensés de ce contrôle et de cette autorisation, se retrouventdésormais soumis à ces dispositions dans la nouvelle formulation,et il convient de maintenir leur exclusion de manière générale.
Néanmoins, les Jeux olympiques et paralympiques représentant unenjeu de sécurité spécifique, et l’amendement prévoit donc quel’accès aux événements qui y sont liés de toute personne, àl’exception des spectateurs et pour prendre en compte les demandesdu CIO, soit soumis à autorisation de l’organisateur après avis del’autorité administrative, incluant donc les participants dans lespersonnes faisant l’objet du contrôle administratif. Il s’agit derendre extrêmement limitées dans le temps de telles mesures, dontla pérennisation n’est absolument pas justifiée et constitue undanger.