ART. 17	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisationdonnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant lesaccords entre employeurs et forces syndicales concernant les règlesdu travail le dimanche.
En effet, ces accords - quiconcernent une profession et une zone géographique déterminées- sont le fruit de la démocratie sociale.
Il ne nous semble donc paspertinent d’autoriser le représentant de l’État à lesabroger entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre2024.
Il convient donc de revenir surcette autorisation prévue à l’alinéa 3 de cetarticle 17.
Tel est l’objet du présentamendement.