ART. 11	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les agents sont chargés derecueillir le consentement exprès de la personne. »
II. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« dont elle a étépréalablement informée par un moyen de publicité mis à dispositionà l’entrée de la manifestation ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Elle est préalablementinformée de son droit de refus et de l’existence d’un autredispositif de contrôle par un moyen de publicité mis à dispositionà l’entrée de la manifestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant l’avis de la CNIL rendu le8 décembre 2022, cet amendement prévoit de compléter l’alinéa 4 del’article 11 afin de clarifier que les personnes éventuellementconcernées par les contrôles par scanners corporels sont informéessuffisamment en amont de cette méthode de contrôle, de leur droitde la refuser et de leur droit à être soumises à des modes decontrôle alternatifs, en l’occurrence des palpations assurées parun agent du même sexe.