ART. 11	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Conformément àl’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,l’autorisation d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisantdes ondes millimétriques est délivrée par arrêté du ou desministres compétents pris après avis motivé et publié de laCommission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler,comme l’a fait la CNIL, que les scanners corporels sont desdispositifs de traitement de données à caractère personnel et sontpar conséquent soumis aux dispositions européennes et nationalesapplicables en ce domaine, notamment à la loi du 6 janvier 1978. Ence sens, ce nouvel alinéa rappelle la nécessité d’une autorisationde ces scanners corporels prise par arrêté après avis motivé etpublié de la CNIL.