ART. 17	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 17
I. – Au début del’alinéa 1, supprimer les mots : 
« Dans les communesd’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ousituées à proximité de ces sites, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« situé àmoins d’un kilomètre d’un des sites de compétitiondes jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter le périmètre des commercesqui seront autorisés à déroger aux règles du travail le dimanche àceux situés à moins d’un kilomètre d’un des sites decompétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
A l’inverse, la rédaction actuellede l’alinéa 1er de cet article 17 ouvre lapossibilité au Préfet d’autoriser l’ouverture le dimanche àl’ensemble des commerces situés « dans les communesd’implantation des JOP 2024, dans les communes limitrophes ousituées à proximité de ces sites ».
Or certaines communesd’implantation des sites des JOP ont une superficie très grande(Saint-Denis : 12 km2) et de nombreuses communes voisines(toujours pour Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Villetaneuse,Pierrefitte-sur-Seine Stains, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve,Saint-Ouen-sur-Seine, Paris et Aubervilliers.
La rédaction actuelle permettraitdonc une ouverture le dimanche de l’ensemble des commerces situésdans toutes ces communes.
Il nous semble préférable decirconscrire par une distance géographique (en l’espèce 1kilomètre) plutôt qu’une appartenance à une commune d’implantationou à une commune au voisinage de celle-ci.
Tel est l’objet du présentamendement.