ART. 17	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, après lemot : 
« services »,
insérer les mots : 
« dans les secteurs de larestauration, du débit de boissons, de l’hôtellerie, del’habillement et des produits dérivés des jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter les commerces dont lePréfet pourrait autoriser l’ouverture le dimanche aux seulscommerces présentant un lien direct avec la compétition (ex. :vente de produits dérivés, restauration, débit de boissons,hôtellerie, habillement, etc.)
En effet, la rédactionactuelle nous semble insuffisamment précise : ellepourrait conduire à ce que le Préfet autorise un commerce situé àproximité d’un des sites des JOP à ouvrir le dimanche sans qu’il neprésente aucun lien avec la compétition (ex. : parfumerie,joaillerie, coiffure, etc.)
Il nous semble donc nécessaire demieux définir les commerces qui pourront bénéficier d’unedérogation d’ouverture le dimanche.
Tel est l’objet du présentamendement.