ART. 6	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Poueyto, M. Zgainski, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Morel, M. Pahun, Mme Luquet, M. Millienne, M. Martineau, Mme Mette, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Gumbs, M. Lecamp, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Geismar, Mme Gatel, Mme Desjonquères, M. Fuchs, Mme Folest, M. Esquenet-Goxes, M. Daubié, M. Bru, M. Cosson, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Croizier, Mme Babault, M. Cubertafon, M. Berta, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Ott, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« publié avant l’avis du Conseil d’Etat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementd’appel.
Les modalités d’application duprésent titre et d’utilisation des données collectées par lessystèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseild’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que cesdécisions sont prises après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés.
Le présent amendement entendpréciser les attributions et le rôle de la CNIL, dont une desvocations premières est son instance de contrôle, et demande ainsil’inscription d’un avis publié avant celui du Conseil d’Etat, cequi permet également l’inscription d’une cohérence avec lesdispositions similaires prises auprès de la CNIL et définies àl’article 7.