ART. 7	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Mandon, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Martineau, M. Lainé, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Fuchs, Mme Folest, M. Cosson, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Falorni, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, Mme Babault, M. Blanchet, Mme Ferrari, M. Cubertafon, M. Croizier, Mme Bergantz, M. Berta, Mme Bannier, M. Pahun et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nes’appliquent pas aux traitements mentionnés au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement d’appel vise àproposer le retrait du droit d’opposition, droit qui à ce jourentrave considérablement le déploiement des systèmes d’intelligenceartificielle. En effet le droit d’opposition est souventantinomique avec la réalisation de certaines finalités detraitement, il est un obstacle à la collecte et l’utilisation dedonnées qui sont nécessaires pour assurer une meilleure prise dedécision par l’IA. Il représente ainsi un frein inéluctable àl’expérimentation ainsi qu’a l’innovation. 
Par ailleurs la mise en œuvre d’untel droit est dans la quasi-totalité des cas impossible pour desraisons pratiques, afin d’illustrer il est difficile d’envisagerune délimitation dans un espace public par un marquage au sol avecun individu devant effectuer des gestes devant une caméra poursignaler son droit d’opposition.
Par conséquent cet amendementd’appel propose de préciser clairement que le droit d’opposition nes’appliquera pas. Ainsi, les députés du groupe Démocrate estimentqu’il revient plutôt au pouvoir administratif de déroger au droitd’opposition, et qu’il doit le faire au cas par cas. Si noussuspendons le droit d’opposition dans la loi, nous devrons le fairede façon absolue.
Tel est l’objet de cet amendementd’appel.