ART. 7	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Bourlanges, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Pahun, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Morel, M. Millienne, M. Ott, M. Martineau, Mme Mette, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Gatel, Mme Folest, M. Geismar, M. Fuchs, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, M. Blanchet, M. Bolo, M. Berta, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Babault et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« , dans la mesure dupossible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à proposerd’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettantainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligenceartificielle, sur une obligation de moyen et non sur une obligationde résultat. En effet, l’aboutissement de ce type d’engagement estaujourd’hui difficile à prouver techniquement.
Tel est l’objet de cetamendement.