ART. 7	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Turquois, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Frédéric Petit, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Martineau, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, M. Cubertafon, M. Cosson, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Croizier, Mme Bergantz, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, M. Blanchet, Mme Babault, Mme Bannier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 19,supprimer les mots : 
« ainsi qu’une déclaration desintérêts détenus à date et au cours des cinq dernièresannées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet alinéa impose aux fournisseursde traitements algorithmiques de fournir une déclaration desintérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
Les situations dans lesquelles lesfournisseurs seraient particulièrement susceptibles d’être exposésà des conflits d’intérêts semblent peu probables. En outre, larédaction actuelle ne précise pas quel type de conflit d’intérêtsil s’agit de conjurer. Par ailleurs, l’impératif d’impartialités’impose d’ores et déjà à tous les domaines de l’action duGouvernement, sans qu’il soit besoin de le préciser pourl’expérimentation de la vidéo intelligente, sauf à créer un délicata contrario pour les textes qui ne le mentionneraient pas.
En conséquence, il est proposé desupprimer cette obligation de déclaration des intérêts.