ART. 7	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Ott, M. Pahun, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mandon, M. Martineau, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bourlanges, M. Bru, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Bergantz, Mme Bannier, Mme Babault et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 19, après lemot :
« déclaration » 
insérer les mots :
« , dont les modalités sontfixées par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa impose aux fournisseursde traitements algorithmiques de fournir une déclaration desintérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
Les situations dans lesquelles lesfournisseurs seraient particulièrement susceptibles d’être exposésà des conflits d’intérêts semblent peu probables. En outre, larédaction actuelle ne précise pas quel type de conflit d’intérêtsil s’agit de conjurer. Par ailleurs, l’impératif d’impartialités’impose d’ores et déjà à tous les domaines de l’action duGouvernement, sans qu’il soit besoin de le préciser pourl’expérimentation de la vidéo intelligente, sauf à créer un délicata contrario pour les textes qui ne le mentionneraient pas.
En conséquence, il est proposé demodifier cette obligation de déclaration des intérêts en en fixantles modalités par décret afin de la rendre efficace sur latransparence mais compatible avec la nécessaire discrétion etpublicité de ces registres. Le décret fixera entre autre l’autoritéou administration destinataire de la déclaration, sa publicité, soncontenu et forme pour la normer.