ART. 7	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 8 septembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que la date de l’expérimentation de la vidéosurveillanceautomatisée s’achève le 8 septembre 2024. Les jeux Olympiques etParalympiques s’achèvent le 8 septembre 2024. Or, le Gouvernementprévoit de la prolonger pendant plus de 9 mois supplémentaires,jusqu’au 30 juin 2025.
Nous sommes opposés à cette expérimentation et nous avonsproposé d’interdire le traitement algorithmique de lavidéosurveillance. Nous proposons qu’au moins cette mesureliberticide ne s’étende par au-delà des jeux Olympiques etParalympiques. Cet évènement ne doit pas être une aubaine pour leGouvernement de tester des dispositifs instaurant une surveillancede masse.