ART. 6	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons à nouveau nous opposer audéveloppement de la vidéosurveillance. Celle-ci n’a jamais démontréson efficacité opérationnelle, constitue le lieu privilégiéd’action des lobbies sécuritaires, et représente une atteintedémesurée aux libertés individuelles. Ce projet de qui en étendl’usage n’assortit pas d’une protection suffisante des donnéespersonnelles.
Le chapitre III qui accueille cet article vise, selon legouvernement, à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afind’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et pluslargement, des grands évènements que la France est amenée àaccueillir.
De manière liminaire, cet article 6 apporte plusieursmodifications au cadre légal de la vidéoprotection afin de leramener au niveau du Règlement général de protection des données(RGPD) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016, dite directive « Police - Justice »,transposée au titre III de la loi du 6 janvier 1978. Or, souscouvert de mise en conformité avec le droit européen, cet article 6écarte le regard de la CNIL et supprime notamment le rapport que leGouvernement lui transmet chaque année faisant état de l’activitédes commissions départementales de vidéoprotection et desconditions d’application de la loi.
Cette dilution des responsabilités sur de tels enjeux desécurité collective représenterait une menace disproportionnéecontre les libertés publiques au regard des retombées potentiellesattendues en matière de prévention du crime.