ART. 7	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’emploi de traitementsalgorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes devidéoprotection est interdit. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, le groupe France insoumise - NUPES souhaiteinterdire tout usage de traitement algorithmique sur les imagescollectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance.
Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 15 décembre 2022,note que ce dispositif est inédit en France et qu’il est «susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée etd’autres droits et libertés fondamentales, tels que la libertéd’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation,lorsque ces dernières s’exercent à l’occasion de ces évènements».
En réalité, selon la Quadrature du Net, il est possible derepérer au moins une cinquantaine de villes en France ayant mis enplace ces dispositifs, « le vrai nombre devant malheureusementdépasser la centaine », alors que ces dispositifs ne sont pasactuellement autorisés.
Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 94-352 DC du18 janvier 1995, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 et n° 2021-817 DCdu 20 mai 2021, a rappelé que le législateur doit assurer laconciliation entre, d’une part, l’objectif de valeurconstitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et,d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellementgaranties, au nombre desquelles figurent le droit au respect de lavie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits del’Homme et du citoyen de 1789. La collecte, l’enregistrement, laconservation, la consultation et la communication de données àcaractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêtgénéral et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cetobjectif (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).
Rien ne justifie aujourd’hui le recours massif à lavidéosurveillance automatisée. Nous proposons donc del’interdire.