APRÈS ART. 19	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’intérêt d’avoir recours à lavidéosurveillance plutôt qu’une présence humaine afin d’assurer lasécurité et la sûreté de toutes et tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Vidéoprotection intelligente”, «traitements algorithmiques sur les images sur les images collectéesau moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sonttrompeurs et donnent l’illusion qu’une caméra peut protéger lescitoyens.
Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherchesur la diplomatie, l’administration publique et le politique, à lademande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de lagendarmerie de Melun, a réalisé une étude publiée en septembre 2021intitulée Evaluation de la contribution de la vidéoprotection devoie publique à l’élucidation des enquêtes judiciaires. L’étudeporte sur une période de 4 années, entre 2017 et 2020 sur 4territoires municipaux. 1 939 enquêtes ont été étudiées.
D’une part, l’étude montre que les données collectées nemontrent aucun effet dissuasif des caméras : un tel effet pourraitse retrouver dans les volumes d’infractions enregistrés dans letemps (avant et après l’installation de caméras) ou en fonction desterritoires (entre territoires équipés et non équipés). “”Aucunimpact en ce sens”” conclue l’étude.
D’autre part, « Les enregistrements de vidéoprotectioncontribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant desindices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrementténues (environ 1 % des enquêtes étudiées). Les indices et preuvesissues des enregistrements de vidéoprotection se révèlent tropmesurés pour influencer globalement le niveau d’élucidationjudiciaire sur un territoire, peu importe la configuration ou lathématique étudiée ».
En résumé : la vidéosurveillance ne sert à rien. Nous proposonsdonc de ne plus la nommer “vidéoprotection” car elle ne protège enrien les citoyens, mais bien “vidéosurveillance”.