ART. 7	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 1, après le mot :
« prédéterminés »,
insérer les mots :
« dont les caractéristiquesprécises sont définies par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, notregroupe LFI-NUPES souhaite attirer l’attention sur le caractèreextrêmement problématique de cet article 7 qui marque une étapedangereuse vers la normalisation de technologies de surveillanceparticulièrement intrusives, en précisant la définition desévénements prédéterminés visés par cette surveillance par décret enConseil d’Etat.
Ce projet de loi, et son article 7 en particulier, sont dans lalignée des textes sécuritaires du précédent quinquennat (loisécurité globale puis loi responsabilité pénale et sécuritéintérieure). Il s’agit en définitive de déployer des technologiesde surveillance le plus massivement possible dans l’espace public.Ce qui en plus de l’inutilité en matière de sécurité publiquecomporte de sérieux risques d’atteintes aux libertés individuelleset de dérives technologiques notamment en matière d’intelligenceartificielle.
Il convient à tout le moins de borner le maximum de dispositionsprévues par ce texte et qui présentent un caractère extrêmementfloues. En l’occurence ici, de quels événements prédéterminéss’agit-il ? L’alinéa nous laisse entendre, de manière alambiquée,qu’il s’agirait d’événements susceptibles de présenter ou derévéler des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves àla sécurité des personnes. La formulation et les renvois multiplesne nous permettent en aucun cas de comprendre de quoi il s’agitprécisément et cela est particulièrement problématique et comportede graves dérives possibles.
En cela, nous partageons entièrement l’analyse d’AmnestyInternational : “”alors même que ces technologies d’évaluations’appuient sur des données personnelles devant être protégées, leurefficacité pour lutter contre la criminalité ou le terrorisme n’apas été démontrée. Ces technologies font au contraire l’objet devives critiques de la part de la communauté scientifique et iln’existe à ce jour aucune étude ou évaluation sérieuse prouvantleur efficacité. Des erreurs et des biais sont donc à craindre dansla détection par les algorithmes de ces « comportements anormaux »ou « situations présumant la commission d’infraction». Des groupesdéjà marginalisés comme les personnes sans domicile fixe, ou despersonnes en situation de handicap dont la manière de se mouvoir necorrespondrait pas à la « norme », pourraient faire l’objet designalements auprès des autorités.””
Une suppression pure et simple de cet article et de cet alinéaqui en constitue l’essence même nous semble la meilleure desoptions à envisager, mais à tout le moins il semble importantd’insister sur la subjectivité dangereuse d’une telle rédaction etde demander une reprécision de ces “”événements”” “”prédéterminés””au Conseil d’Etat qui les définirait par décret.