ART. 7	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 7
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« IA. – L’ensembledes dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucuncas aux manifestations sur la voie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons exclure du champ de l’article 7 visant à légaliser ledéploiement et la mise en oeuvre des dispositifs devidéosurveillance automatisée (ou algorithmique), lesmanifestations sur la voie publique.
Cet article 7 légalise par voie d’expérimentation le déploiementet la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillanceautomatisée (ou algorithmique) dits “”VSA”” qui emportent desconséquences dramatiques pour notre démocratie.
En effet, les méga-évènements sportifs que représentent les Jeuxolympiques sont qualifiés par le milieu académique de “vitrinessécuritaires” ou de “catalyseurs de l’action publique en matière desécurité numérique”. Comme l’indique la Quadrature du Net dans sonanalyse du projet de loi et en particulier de l’article 7, cesméga-événements permettent “d’une part d’être des moments delaboratoire et d’expérimentation des technologies et, d’autre part,de jouer sur ce moment exceptionnel pour atténuer les mesures desurveillance et les rendre plus acceptables”. L’organisation de cesJO n’échappe pas à la règle, et cet article 7 instaurant par voied’”expérimentation” la vidéosurveillance automatisée répondexactement à ce schéma.
Le caractère exceptionnel de cet événement des JOP 2024 permet ànotre gouvernement d’innover tant d’un point de vue légal quetechnologique, tout en normalisant des dispositifs exceptionnelsqui trouveront une temporalité plus longue que celle de l’événementen tant que tel, notamment à travers la notion d’héritage desjeux.
Ainsi, comme l’indique la Quadrature du Net, cetteexpérimentation (dont on peut être certain par expériencelégislative qu’elle sera pérennisé) représente “un tremplinjuridique opportuniste pour rendre durable l’utilisation de lavidéosurveillance automatisée qui transforme drastiquement lespratiques de surveillance policière et marque un véritable passageà l’échelle répressif”.
Les usages de ces logiciels d’analyse automatique des fluxvidéos sont très diversifiés et vont de la « détection decomportement suspect », au « maraudage » (le fait d’être statiquedans l’espace public), en passant par le « dépassement d’une ligneou d’un périmètre » par des individus, le suivi et l’identificationde personnes via ses caractéristiques physiques et vestimentaires,la détection d’objet abandonné, d’une bagarre, d’un vol, lecomptage de foule ou la détection de regroupements de personnes.Aussi on imagine aisément la réutilisation de ce genre detechnologies à des fins de maintien de l’ordre et notamment unusage dans le cadre de manifestation publique revendicative, ce quiviendrait restreindre cette liberté en dissuadant des militantsd’en être (d’y participer ou d’en organiser). Cela est doncproblématique du point de vue du respect des libertés publiques etindividuelles mais aussi de la protection de la vie privée : quedeviennent les images enregistrées par ces moyens technologiques etquels usages ultérieurs en seront faits au-delà des objectifsaffichés ? Des fichiers ne pourraient-ils pas être constitués ?D’un point de vue purement juridique il va de soi que lesparamètres de reconnaissance enregistrés au préalable pour nourrirles algorithmes sont d’une extrême subjectivité et portent atteinteà la légalité des dispositions ici permises et mises en oeuvre.
D’où la nécessité d’apporter cette précision quant à l’exclusionde cet usage des VSA en matière de manifestations.