ART. 6	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 25, substituer au mot :
« rédigé », 
le mot :
« modifié ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéassuivants :
« a) Lemot :« trois » est remplacé par lemot : « cinq » ;
« b) Lemontant : « 45 000 € » est remplacéepar le montant : « 300 000 € » ;
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait de mettre en œuvreun traitement de données biométriques ou de la reconnaissancefaciale est puni de dix ans d’emprisonnement et de 2 millionsd’euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit dans sa versionactuelle de réécrire l’article L. 254-1 du code de la sécuritéintérieure de telle manière qu’il réduit la peine qui y est prévue: il passe ainsi la peine d’emprisonnement de 3 ans à 1 an etl’amende de 45 000 euros à 15 000 euros, diminuant donc tout de ⅔.En outre, il ne conserve qu’une seule infraction : le faitd’entraver l’action de la commission départementale devidéoprotection. Exit donc les sanctions qui étaient prévues en casd’installation ou de maintien d’un système de vidéosurveillancesans autorisation, pour ne citer que ces infractions-là.
Les écologistes s’opposent à cet assouplissement du droit, qui nevise qu’à favoriser l’installation de systèmes de vidéosurveillancemalgré leur illégalité en écartant toute sanction et donc toutedissuasion visant à faire respecter le droit. Au contraire, lesécologistes proposent de renforcer les sanctions en portant lespeines à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende et de leshisser à 10 ans et 2 millions d’euros en cas d’emploi de lareconnaissance faciale ou de traitement de donnéesbiométriques.