ART. 7	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cette réunion publique auraégalement pour objectif d’expliquer comment fonctionnent lesalgorithmes des logiciels de vidéosurveillance et quelscomportements jugés « suspects » sont détectés parceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, notregroupe LFI-NUPES alerte sur l’exigence transparence nécessaire pournos concitoyens en ce qui concerne le déploiement de cette nouvelletechnologie de vidéosurveillance automatisée dans l’espacepublic.
Certes cette technologie est pour l’heure cantonnée àl’organisation des JOP 2024 et ne verra le jour que sous formed’expérimentation. Mais l’usage législatif qui consiste àpérenniser presque systématiquement les expérimentations de cetordre (telle que celle qui a conduit à pérenniser l’usage des””boîtes noires”” en matière de renseignement par exemple) nousfait sérieusement douter du caractère éphémère d’une telledisposition qui pourrait se révéler ô combien pratique pour leministère de l’intérieur, bien que dangereuses pour l’équilibreliberté/sécurité de notre démocratie.
Cette technologie porte en effet en elle toutes les dérives enmatière de surveillance généralisée technologique et massive despopulations et reflète une vision de la société qui n’est pas lanôtre et qui repose sur une illusoire uniformisation descomportements et en parallèle une exclusion de toute personne aucomportement jugé suspect. Comment cela peut-il se définir ? Qu’estce que cela signifie ? Quels en sont les objectifs et quels serontles prochains usages faits de ce genre de technologies ?
Autant de questions qui ne trouvent aucune réponse dans l’étuded’impact du gouvernement et qui ne laisse présager que le pire enla matière. Il convient donc à tout le moins que l’informationgénérale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques surles images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et decaméras installées sur des aéronefs (organisée par le ministre del’intérieur) prévu par cet alinéa 4 de l’article 7 aborde cesquestions fondamentales, au moins dans un souci de transparence etde démocratie.