ART. 7 BIS	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024,afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques,l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L.114‑2 du code de la sécurité intérieure pourra être demandée pourl’affectation d’une personne sur une mission temporaire en liendirect avec la sécurité des personnes et des biens.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au faitque des agences d’intérim, qui vont fournir un gros contingent demain d’œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes aucriblage de leurs salariés, ce qui n’était jusque là permis qu’auxentreprises homologuées. Cela va représenter un problème sérieuxd’accès aux informations confidentielles détenues par l’Etat et lamultiplication d’agents privés pouvant potentiellement y avoiraccès.
Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique pardes agences de sécurité privée sous couvert du continuum desécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif del’Etat des questions de sûreté et la protection absolue qui doitêtre accordée aux données personnelles.