ART. 10	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 modifie le dispositif d’accès aux grands évènementspotentiellement exposés à un risque de menace terroriste, prévu àl’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, ensupprimant la dérogation dont bénéficient aujourd’hui lesparticipants à ces évènements, ce qui conduit à subordonner l’accèsde toute personne autre que les spectateurs à une autorisation del’organisateur délivrée après enquête préalable de l’autoritéadministrative.
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, serontnotamment concernés les membres des délégations qui résideront auvillage olympique et paralympique, les bénévoles ainsi que lesprestataires techniques. L’avis de l’autorité administrative, quidoit être systématiquement recueilli par l’organisateur del’évènement et qui ne peut être défavorable que s’il ressort del’enquête administrative que le comportement ou les agissements dela personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, devientpar ailleurs un avis conforme.
Cet article prévoit qu’il peut également s’appliquer aux lieuxaccueillant des grands rassemblements de personnes afin d’assisterà la retransmission d’évènements, c’est-à-dire les fans-zones.
Par cet amendement, nous nous opposons donc au principed’inclure dans les criblages l’ensemble des participantspériphériques aux festivités des JO (fans zones, prestataires,délégations olympiques dans leur ensemble, bénévoles), sachant queces informations pourront être conservées durant cinq ans, sans quecette mesure ne soit limitée dans le temps et dans l’espace, etqu’elle perdurera donc à l’issue des JO. Là encore, l’absence devoies de recours effectives et de contre-pouvoirs suffisants rendcette mesure attentatoire en elle-même aux libertés individuelles,notamment le respect de la vie privée et la protection des donnéespersonnelles. Ce système de surveillance de masse qui s’étendradésormais à tout évènement festif ou culturel n’aura aucuneincidence sur la menace et pourrait constituer la première marchevers la mise sous cloche sécuritaire de l’ensemble de lapopulation.