ART. 17	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17

Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans les communesd’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques etParalympiques de 2024, le maire, sur le fondement d’un accord entreles organisations professionnelles d’employeurs et desorganisations syndicales de salariés intéressées, peut compte tenudes besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelleattendue de touristes et de travailleurs et sous réserve desdérogations au repos dominical prévues à la sous-section 2 de lasection 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de latroisième partie du code du travail applicables, autoriser unétablissement de vente au détail situé à moins d’un kilomètre d’undes sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de2024 qui met à disposition des biens ou des services dans lessecteurs de la restauration, du débit de boissons, de l’hôtellerie,de l’habillement et des produits dérivés des jeux Olympiques etParalympiques de 2024 à déroger à la règle du repos dominicalprévue à l’article L. 3132‑3 du même code en attribuant lerepos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entrele 21 juillet 2024 et le 18 août 2024 et entrele 25 août 2024 et le 8 septembre 2024.
« Cette autorisation estaccordée après avis conforme des institutions représentatives dupersonnel de l’entreprise qui en fait la demande, du conseilmunicipal, et après avis simple de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont la commune est membre, de la chambre de commerce etd’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat donnésdans le délai d’un mois à compter de la saisine par lemaire. Elle intervient au moins deux mois avant le premierdimanche concerné.
« La dérogation au reposdominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve duvolontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier etdernier alinéas de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail.Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travaillerle dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur enrespectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie descontreparties définies au premier alinéa de l’articleL. 3132‑27 du même code ainsi que du remboursement des fraisde transports liés à ses déplacements entre son domicile et sonlieu de travail les dimanches travaillés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à entièrement réécrire cet article17 en fixant de nombreux filets de sécurité aux ouvertures descommerces le dimanche pendant les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024. 
Ainsi, cet amendement propose de: 
- Confier la compétenced’autorisation au maire, et non au préfet de département,
- Prévoir un avis conforme desinstitutions représentatives du personnel de l’entreprise qui enfait la demande, et du conseil municipal,
- Fixer une période plus limitée :entre le 21 juillet 2024 et le 18 août 2024 etentre le 25 août 2024 et le 8 septembre 2024,
- Limiter le champ d’applicationaux seules communes d’implantation des sites de compétition desjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux commerces situés àmoins de 1km de ces sites,
- Prévoir un accord entre lesorganisations professionnelles d’employeurs et des organisationssyndicales de salariés intéressées, sur le modèle de l’article 11de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi”3DS”),
- Limiter les secteurs d’activitéconcernés à la restauration, au débit de boissons, àl’hôtellerie, à l’habillement et aux produitsdérivés,
- Prévoir un délai de 2 mois pourque les salariés puissent s’organiser,
- Rembourser les frais detransports liés aux déplacements entre le domicile et le lieude travail les dimanches travaillés,
Cet amendement prévoitégalement de supprimer l’autorisation donnée au préfet desuspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs etforces syndicales concernant les règles du travail le dimanche,
Tels sont les filets de sécuritéque les députés signataires du présent amendement souhaitentajouter à cet article.