ART. 4	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Rouaux, M. Vicot, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après ladernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , à titre expérimentaljusqu’au 30 septembre 2024, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 comme ilavait été travaillé par la commission des lois du Sénat.
Cet article ouvre la possibilitépour le laboratoire antidopage français de procéder a des testsgénétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs,aujourd’hui interdits par le code civil. Sa rédaction sortie de lacommission créait une distinction prudente entre les testsvisant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques et ceuxpermettant d’analyser une ou plusieurs caractéristiquesgénétiques.
Ainsi, il nous semblait cohérentque le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue del’examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa naturedérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseild’État appelle à « une grande vigilance », ne puisse êtreque strictement limité dans ses finalités et dans letemps. 
Alors que le Sénat a finalementlevé cette limite temporelle en Séance, nous demandons de revenir àla voie expérimentale. 
Ainsi, par cet amendement, nousdemandons que le dispositif soit réduit à la période olympique etparalympique : ce type d’analyse pourra être mis en œuvre dèsl’entrée en vigueur du décret d’application, soit largement enamont de la compétition olympique et paralympique et sur un largepanel de manifestations sportives ; et le terme retenu du 30septembre 2024 permettra au laboratoire antidopage français detester et d’éprouver ses méthodes d’analyses et de rendu desrésultats.
Il reviendra ensuite au Parlementde se prononcer en connaissance de cause sur les suites à donner àl’expérimentation sans préjuger de la pérennisation dudispositif.