ART. 17	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer auprincipe général qui consisterait à se saisir du prétexte des JOpour revenir sur le repos dominical. Ce droit est d’ores et déjàabîmé dans notre pays.
En effet, cet article stipule que dans les communesd’implantation des sites de compétition des JOP ainsi que dans lescommunes limitrophes ou situées à proximité des sites, le préfetpeut autoriser les établissements de vente au détail qui mettent àdisposition des biens et des services à déroger à la règle du reposdominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement entrele 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal,de l’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité́ propre dont la commune est membre, dela chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers etde l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurset des organisations syndicales de salariés intéressées. Lesfermetures liées au repos hebdomadaires après l’intervention d’unaccord entre les organisations syndicales de salariés et lesorganisations d’employeurs d’une profession et d’une zonegéographique peuvent être suspendues temporairement. La dérogationau repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réservedu respect du volontariat de ses salariés et l’octroi descontreparties fixées au premier alinéa de l’article L. 3132-27 ducode du travail (Chaque salarié privé de repos dominical perçoitune rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un reposcompensateur équivalent en temps).
Or, l’étude d’impact indique que « le déroulement des JeuxOlympiques et Paralympiques (JOP) en 2024 fera naître des besoinsimportants en matière d’offre commerciale. L’ouverture de certainscommerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre aux besoinsdu public, touristes et travailleurs. Ces besoins, que l’on ne peutpas encore estimer en intégralité à ce jour, devraient être deplusieurs types : produits alimentaires, articles d’habillements etchaussures, matériels électroniques, etc. ». Cela concernera doncpotentiellement beaucoup de travailleurs, d’autant plus que sontmentionnées les communes d’implantation des sites de compétitiondes JOP ainsi que les communes limitrophes ou situées à proximitédes sites. Il est donc à nos yeux inacceptable que les JO puissentservir d’alibi à une telle échelle et dans la loi pour revenir surun certain nombre d’acquis sociaux.